CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CGV - Flovie

ARTICLE 0 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Flovie, SAS au capital de 5000 €, siège : 5 rue du pont nord 61450 la ferrière aux étangs, immatriculée au n° 890283963, TVA intracom : FR66890283963.

Téléphone : 02 33 37 80 28 – E-mail : infos@flovie.fr – Site : www.flovie.fr.

Ces CGV s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs via le site www.flovie.fr.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• Client : consommateur achetant sur le Site.
• Site : www.flovie.fr.
• Produits : biens vendus sur le Site.
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France. (Les délais exprimés “en jours ouvrés” excluent samedis/dimanches et jours fériés.)

ARTICLE 2 – OBJET – OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV régissent les ventes des Produits. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit.

ARTICLE 3 – PRODUITS & DISPONIBILITÉ

Les caractéristiques essentielles et disponibilités sont indiquées sur chaque fiche. En cas d’indisponibilité post-commande, le Client est informé et remboursé.

ARTICLE 4 – PRIX

Prix en euros TTC. Les frais de livraison sont indiqués avant validation. Le cas échéant, taxes/droits hors UE sont à la charge du Client.

ARTICLE 5 – COMMANDE

La commande est passée en ligne. Le contrat est formé à l’envoi de l’e-mail de confirmation. Flovie se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande pour motif légitime (art. L121-11 C. cons.) notamment en cas : de fraude avérée/suspectée, comportements injurieux ou menaçants à l’égard du personnel, insolvabilité, litige de paiement antérieur, demande anormale (quantités non usuelles), erreur manifeste, indisponibilité du Produit. En cas d’annulation après encaissement, remboursement intégral (voir art. 9). La décision est motivée et documentée.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au panier.

Virement bancaire : la commande est préparée et les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception effective des fonds sur le compte de Flovie (information de valeur reçue).

En cas de remboursement, Flovie crédite le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais pour lui.

ARTICLE 7 – LIVRAISON, DÉLAIS, TRANSFERT DES RISQUES

7.1 Délais & date “au plus tard”

Le délai indicatif figure sur la fiche produit et au panier. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la commande (ou suivant la réception des fonds pour un virement).

Lorsqu’une date “au plus tard le …” est affichée lors de la validation/confirmation (ex. “au plus tard le 20 septembre”), cette date est contractuelle ; à défaut de livraison à cette date, les recours ci-dessous s’appliquent.

7.2 Retard – Recours légaux

En cas de retard, le Client peut mettre en demeure Flovie de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d’exécution, il peut résoudre le contrat. Si la date convenue était essentielle, la résolution peut être immédiate. Remboursement sous 14 jours à compter de la résolution.

7.3 Transport & transfert des risques

Sauf choix d’un transporteur par le Client, le risque de perte/avarie ne se transfère qu’à la prise de possession par le Client (ou un tiers désigné). Si le Client choisit lui-même son transporteur (hors choix proposé par Flovie), le risque est transféré à la remise au transporteur choisi par le Client.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION – NON-CONFORMITÉ

À réception, le Client vérifie le colis. En cas d’anomalie, il contacte le service client. Les garanties légales (art. 12) s’appliquent.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif. La notification peut être faite via le formulaire (Annexe 1) ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Les Produits sont renvoyés aux frais du Client dans les 14 jours suivant la notification.

Responsabilité du Client uniquement en cas de dépréciation due à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature/caractéristiques/bon fonctionnement.

Exceptions (art. L221-28) : notamment biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés (ex. cosmétiques ouverts), biens personnalisés, etc.

Remboursement de toutes les sommes versées, frais de livraison standard inclus, sous 14 jours à compter de l’information de la rétractation ; Flovie peut différer jusqu’à réception du bien ou preuve d’expédition. Remboursement par le même moyen de paiement, sauf accord du Client pour un autre sans frais.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale, Flovie reste tenue :

(a) Garantie légale de conformité (C. consom. L217-3 s.) : 2 ans à compter de la délivrance ; mise en conformité sans frais (réparation ou remplacement, ou, à défaut, réduction du prix/résolution) ; présomption de défaut pendant 24 mois.

(b) Garantie des vices cachés (C. civ. 1641 s.) : possibilité d’action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (résolution ou réduction du prix).

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Aucune clause des présentes n’a pour objet/effect de priver le consommateur de son droit à réparation ni de limiter indûment la responsabilité légale de Flovie ; toute clause de ce type serait réputée non écrite.

ARTICLE 12 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas d’échec d’une réclamation écrite au service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Flovie traite des données pour l’exécution des commandes, le service client et la lutte contre la fraude, sur les bases légales exécution du contrat, obligations légales et intérêts légitimes. Les informations requises préalablement au contrat sont fournies conformément à l’art. L221-5 C. consom. Les droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) peuvent être exercés auprès de infos@flovie.fr . Pour plus d’informations (finalités, durées de conservation, sous-traitants, cookies), consulter la Politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 14 – PREUVE – ARCHIVAGE

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier ; la signature électronique est valable si le procédé est fiable (C. civ. 1366-1367). Les registres informatisés conservés dans des conditions sécurisées feront preuve des communications, commandes et paiements.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Flovie n’est pas responsable en cas d’inexécution due à un événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible au sens de l’art. 1218 C. civ. (ex. catastrophe naturelle, décision administrative, grève générale externe). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu avec remboursement.

ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT

Contact : infos@flovie.fr / 02 33 37 80 28. Réponse sous 2 jours ouvrés (hors cas exceptionnels).

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Droit français.

Consommateurs : vous pouvez saisir une juridiction compétente selon le CPC ou celle de votre domicile au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable (art. R631-3 C. consom.).

Professionnels uniquement : attribution expresse au Tribunal de commerce de Alençon.

ARTICLE 18 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les biens demeurent la propriété de Flovie jusqu’au paiement intégral. Le transfert des risques intervient selon l’art. 7.3.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV

Flovie peut modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; les nouvelles CGV ne s’appliquent pas rétroactivement.

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ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (exemple de modèle à compléter)

À adresser à : Flovie – 5 rue du pont nord 61450 la ferrière aux étangs – infos@flovie.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

— Commande n° : [ *** ] – Commandé le [ *** ] / Reçu le [ *** ]

— Nom : [ *** ] – Adresse : [ *** ] – E-mail : [ *** ]

— Produit(s) : [ *** ]

— Date : [ *** ] – Signature (si envoi papier) : [ *** ]